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Titre La Cour persiste dans sa volonté de faire instaurer une procédure d'« asile médical » : (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Savran c. Danemark, 7 décembre 2021)
Auteur Marc Bossuyt
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 131, 2022/3
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 701-708
Résumé L'arrêt du 7 décembre 2021 de la Grande Chambre dans l'affaire Savran se situe dans la droite ligne de l'arrêt Paposhvili du 13 décembre 2016 qu'il confirme. En outre, la Grande Chambre a précisé que le standard établi dans l'arrêt Paposhvili s'étend « à tout type de maladie, notamment aux maladies mentales » (§ 137). En revanche, la tentative de la majorité de la Chambre – dans son arrêt du 1er octobre 2019 dans la même affaire Savran – d'assouplir cette jurisprudence a échoué. Toutefois, la Grande Chambre essaie d'atteindre le même objectif par une interprétation extensive de l'article 8 de la Convention. La jurisprudence de la Cour interdisant dans certains cas le renvoi d'étrangers vers leur pays d'origine est fondée sur le caractère absolu de l'interdiction de la torture par l'article 3. L'article 8 n'a nullement le même caractère absolu. La Grande Chambre s'est limitée à constater une violation du volet procédural de l'article 8. Cependant, les critiques émises antérieurement à l'arrêt Paposhvili visaient précisément ce volet. Il instaure l'obligation de procéder à un examen adéquat et approfondi de l'état de santé et des conditions sanitaires dans les pays d'origine de toute personne qui souhaite se prévaloir de cette interprétation de l'article 3 par la Cour.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Grand Chamber judgment of 7 December 2021 in the case Savran confirms the Paposhvili judgment of 13 December 2016. The Grand Chamber has stated moreover that the standard of the Paposhvili judgment “may extend to any category, including mental illnesses” (§ 137). On the contrary, the attempt of the majority of the Chamber – in its judgment of 1 October 2019 in the same Savran case – to further broaden the scope of Article 3 has failed. However, the Grand Chamber tries to reach the same goal through an extensive interpretation of Article 8 of the Convention. The case law of the Court prohibiting in certain cases the expulsion of foreigners to their country of origin is based on the absolute character of the prohibition of torture by Article 3. Article 8 of the Convention does not have the same absolute character at all. The Grand Chamber limited the finding of a violation to the procedural aspect of Article 8. Criticisms made prior to the Paposhvili judgment were precisely directed at that aspect. It creates an obligation to give sufficiently thorough and careful consideration to the state of health and the sanitary conditions in the countries of anyone who wishes to rely on that interpretation of Article 3 of the Convention.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_131_0701 (accès réservé)