| Titre | L'insaisissable reconnaissance juridique de l'utilité sociale du travail | |
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| Auteur | Jean-Yves Kerbourc'h | |
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Revue | Sociologie du travail |
| Numéro | vol. 64, no 1-2, janvier-juin 2022 Travail et reconnaissance au prisme de l'utilité sociale | |
| Rubrique / Thématique | Travail et reconnaissance au prisme de l'utilité sociale |
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| Résumé |
Le droit du travail consacre la reconnaissance de la personne du salarié au travail (santé, sécurité, qualité de vie au travail, non-discrimination, etc.), beaucoup plus rarement l'utilité sociale du travail. Reconnaître cette utilité suppose que le législateur décide que les tâches accomplies par le travailleur présentent un intérêt général qui transcende l'objet du contrat de travail. Quand c'est le cas, deux procédés sont utilisés. En premier lieu le législateur peut assujettir les activités ou les personnes à un statut spécifique. C'est ainsi que dans le secteur public les agents publics sont investis d'une mission de service public. Dans le secteur privé, les salariés qui exercent un mandat de représentant du personnel bénéficient d'une protection censée garantir leur indépendance vis-à-vis de l'employeur car les fonctions électives ou désignatives présentent une utilité sociale distincte des tâches productives accomplies. Pour les mêmes raisons, d'autres activités sont soumises aux règles de codes de déontologie qui préservent l'utilité sociale du travail des professionnels concernés. En deuxième lieu, la reconnaissance de l'utilité sociale du travail peut conduire le législateur à conférer un statut particulier à l'entreprise dans laquelle les tâches sont accomplies. C'est le cas des administrations. Plus récemment le législateur a admis que les activités de certaines entreprises puissent accéder à une telle reconnaissance, notamment celles relevant du champ de l'économie sociale et solidaire et du champ des sociétés dites à mission. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
Labour law establishes recognition of the person of the employee at work (health, safety, quality of life at work, non-discrimination, etc.) but not the social usefulness of work.Recognizing this usefulness supposes that the legislator decides that the work performed by the worker presents a general interest which transcends the subject of the employment contract. When this is the case, two methods are used. With the first, the legislator can make certain activities or persons subject to a specific statute. This is the case in the public sector where the workers have a public service mission. In the private sector, employee representatives have special protection in order to guarantee their independence, as elective functions have a social utility which differs from productive work. In addition, some activities are governed by codes of ethics which preserve the social utility of the work. The second method consists of recognizing the social usefulness of the work: the legislator grants special status to the company. This is always the case for public administrations. More recently, the legislator has accepted that the activity of certain companies can give access to such recognition, in particular those falling within the field of the social and solidarity economy and the field of “entreprises à mission” (companies whose environmental, social or societal goals are set out in their articles of association). Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/sdt/40785 |
