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Titre La portée du principe de non-régression à l'épreuve de la jurisprudence
Auteur Julien Dellaux
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2022 Dossier : la guerre d'Ukraine : sanctions
Rubrique / Thématique
Environnement
Page 715