Titre | Bail commercial (convention d'occupation précaire) : maintien dans les lieux et nouveau bail – Cour de cassation, 3e civ. 12 décembre 2019 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°44/7845-26 décembre 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Fonds de commerce et commerçants |