Contenu de l'article

Titre Bail commercial (convention d'occupation précaire) : maintien dans les lieux et nouveau bail – Cour de cassation, 3e civ. 12 décembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44/7845-26 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants