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Titre Preuve (principe de loyauté) : stratagème employé par un agent de l'autorité publique – Cour de cassation, ass. plén. 9 décembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44/7845-26 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale