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Titre Enfance délinquante (preuve de la minorité) : portée des examens osseux – Cour de cassation, crim. 11 décembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44/7845-26 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale