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Titre Hospitalisation d'office (certificat) : portée de l'exigence d'extériorité du médecin – Cour de cassation, 1re civ. 5 décembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°44/7845-26 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
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