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Titre Empreintes génétiques : autorisation du parquet limitée à l'enquête en cours – Cour de cassation, crim. 17 décembre 2019
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1/ 7846-16 janvier 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale