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Titre Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution, note sous Com. 17 avr. 2019
Auteur Antoine Touzain
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26 / 7827 18 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1479