| Titre | Réflexions méthodologiques sur le projet de code de droit international privé | |
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| Auteur | Dominique Foussard, Marie-Laure Niboyet, Cyril Nourissat | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 477-501 | |
| Résumé |
Le 31 mars dernier, un projet de code de droit international privé (de 207 articles) a été remis au garde des Sceaux. Il a été élaboré par un groupe de travail, dirigé par le président Jean-Pierre Ancel. Il est désormais soumis à consultation par le ministère de la Justice.
La rédaction de la revue critique a ouvert ses colonnes à trois des membres de ce groupe1, pour compléter par des réflexions d'ordre méthodologique l'analyse des principales dispositions du projet figurant dans le rapport explicatif qui l'accompagne2. Ces réflexions procèdent de quatre constats : de larges pans de la discipline demeurent régis par le droit national ; à l'inverse, lorsqu'il est attesté, l'essor des conventions internationales et du droit de l'Union européenne fait apparaître la nécessité de normes nationales de renvoi ou d'adaptation pour en faciliter l'application ; de nombreuses règles du droit positif devraient être réformées ou complétées dans une vision d'ensemble de la discipline, et non au coup par coup, à l'occasion d'une loi spéciale ; l'accroissement de la mobilité internationale des personnes accentue le besoin des praticiens de disposer d'un corpus complet pour l'exercice de leurs activités tant contentieuses que de conseil. Fort de ces constats, le projet s'est efforcé de répondre à trois défis essentiels que sont la synergie des sources de la matière, la prévisibilité des règles édictées et la satisfaction des objectifs du droit international privé. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
On March 31, a draft code of private international law (of 207 articles) was submitted to the French Minister of Justice. It was drawn up by a working group, headed by President Jean-Pierre Ancel. The French Ministry of Justice has now decided to submit the draft code for public consultation. The editorial staff of the Revue critique has opened its columns to three members of this group, to supplement with methodological reflections the analysis of the main provisions of the draft which can already be found in the accompanying explanatory report. These reflections are based on four observations : large parts of the discipline are still governed by national law ; conversely, when it is attested, the growth of international conventions and European Union law reveals the need for national norms of reference or adaptation to facilitate their application ; many rules of positive law should be reformed or completed in an overall vision of the discipline, and not on a piecemeal basis, on the occasion of a special law ; the increase in the international movement of persons accentuates the need for practitioners to have a complete corpus for the exercise of their activities, both as litigators and as advisors. Based on these findings, the draft has endeavored to respond to three essential challenges, namely the synergy of the sources of the subject-matter, the predictability of the rules enacted and the satisfaction of the objectives of private international law. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0477 (accès réservé) |
