Contenu du sommaire : Autour d'un projet de codification du droit international privé français

Le 31 mars dernier, un projet de code de droit international privé (de 207 articles) a été remis au garde des Sceaux. Il a été élaboré par un groupe de travail, dirigé par le président Jean-Pierre Ancel. Il est désormais soumis à consultation par le ministère de la Justice. La rédaction de la revue critique a ouvert ses colonnes à trois des membres de ce groupe1, pour compléter par des réflexions d'ordre méthodologique l'analyse des principales dispositions du projet figurant dans le rapport explicatif qui l'accompagne2. Ces réflexions procèdent de quatre constats : de larges pans de la discipline demeurent régis par le droit national ; à l'inverse, lorsqu'il est attesté, l'essor des conventions internationales et du droit de l'Union européenne fait apparaître la nécessité de normes nationales de renvoi ou d'adaptation pour en faciliter l'application ; de nombreuses règles du droit positif devraient être réformées ou complétées dans une vision d'ensemble de la discipline, et non au coup par coup, à l'occasion d'une loi spéciale ; l'accroissement de la mobilité internationale des personnes accentue le besoin des praticiens de disposer d'un corpus complet pour l'exercice de leurs activités tant contentieuses que de conseil. Fort de ces constats, le projet s'est efforcé de répondre à trois défis essentiels que sont la synergie des sources de la matière, la prévisibilité des règles édictées et la satisfaction des objectifs du droit international privé.

D'un point de vue allemand, le projet de code français de droit international privé (« projet de code ») comporte beaucoup d'éléments qui doivent être appréciés ; en partie, on peut même être jaloux. Non seulement il reste de la place pour une codification nationale du droit international privé, mais celle-ci peut également renforcer la clarté juridique, y compris là où elle renvoie simplement aux règlements européens applicables. La réunion de règles de procédure et de conflit de lois dans un seul instrument facilite son utilisation, et il est judicieux de consacrer une partie du projet de code aux dispositions générales. Les règles du projet de code sur le DIP des obligations contractuelles et non contractuelles ainsi que celles relatives aux sociétés, en particulier, pourraient servir en grande partie de modèles à la législation allemande. A l'inverse, ponctuellement, le DIP allemand pourrait être une source d'inspiration pour de (légers) ajustements et ajouts au projet de code. En revanche, certaines des règles proposées ne semblent pas idéales. Autoriser le renvoi seulement lorsqu'au moins l'une des parties le demande ne sert pas la clarté juridique et ne facilite pas non plus systématiquement la vie du juge. La règle relative aux lois de police est susceptible de provoquer, ou de perpétuer, des malentendus sur leur nature juridique. On peut douter de l'utilité véritable d'une disposition sur la fraude à la loi. Le maintien de la nationalité, comme chef de compétence, peut être considéré comme particulièrement exorbitant. Mais ceci ne doit pas détourner de l'impressionnant et stimulant exploit que constitue le projet de code.

À une époque où le droit international privé en vigueur en France est pour l'essentiel d'origine européenne, qu'il s'agisse des règlements de l'Union européenne ou de la jurisprudence de la CJUE et parfois de la CEDH, la codification du seul droit international privé français suscite l'étonnement et le regret de l'occasion momentanément perdue d'une codification du droit international privé de l'Union européenne. La critique s'étend à la codification de la partie générale du droit international privé, en particulier aux dispositions sur l'office du juge et sur la fraude à la loi. Sans porter un jugement de valeur sur les textes proposés, on doit constater que leur mise en œuvre sera complexe, en particulier pour le juriste non spécialisé, au secours duquel les auteurs du projet ont eu la volonté de se porter.

Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. L'article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 et il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'ils soient saisissables, que les biens de l'émanation de l'État aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée. L'actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l'occasion d'opérations commerciales, est par nature, destiné à être utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales.

Une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence exclusive prévue à l'article 22, § 5, du règlement 44/2001, alors même qu'elle a été engagée en raison de l'expiration du délai dans lequel la restitution des sommes indûment versées lors d'une procédure d'exécution forcée peut être réclamée dans la cadre de cette même procédure d'exécution. Une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la matière délictuelle au sens de l'article 5, § 3, du règlement 44/2001.

L'État membre dont l'enfant est ressortissant doit lui délivrer une carte d'identité ou un passeport sans pouvoir requérir l'établissement préalable d'un acte de naissance par les autorités nationales, lorsqu'un tel acte a déjà été établi par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sur le territoire duquel l'enfant est né. Ce dernier document, désignant comme parents deux personnes de même sexe, permet l'exercice du droit de circulation et de séjour et doit être reconnu, même si la législation de l'État membre d'origine n'admet pas la parentalité de personnes de même sexe.

L'article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d'une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d'autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression (1er arrêt). Pour accueillir l'exception d'incompétence internationale, l'arrêt frappé de pourvoi retient qu'il ne suffit pas, pour que les juridictions françaises soient compétentes, que les propos dénigrants postés sur internet soient accessibles en France, mais qu'il faut encore qu'ils soient destinés à un public français. En statuant ainsi, alors que, l'action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d'un rectificatif et à l'allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, la dernière demande pouvait être portée devant la juridiction française dès lors qu'elle tendait à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire de cet État membre et que le contenu attentatoire était accessible ou l'avait été sur ce territoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé (2e arrêt).

Si le principe d'une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international, envisagé sous l'angle du droit de toute personne au respect de ses biens, il en va autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.

En présence d'une clause portant sur la compétence, alors que la cour d'appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.

L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d'établissement d'une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables, parce que la société « grand-mère » de cette société a méconnu son devoir de diligence à l'égard des créanciers de celle-ci, est compétente pour connaître d'une action collective en dommages et intérêts relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, que le curateur à la faillite de cette société a introduite, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte, mais non pas au nom, de l'ensemble des créanciers. L'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doit être interprété en ce sens que la loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société « grand-mère » d'une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, bien que la préexistence d'une convention de financement entre ces deux sociétés, assortie d'une clause d'élection de for, soit une circonstance pouvant établir des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, au sens du paragraphe 3 de cet article.

Avant d'autoriser la saisie d'un bien appartenant à l'État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution s'assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l'État étranger par voie diplomatique. La remise de l'acte au parquet n'ayant pour objet que d'engager la procédure, la notification n'est réalisée que du jour où l'acte est remis entre les mains du ministre des Affaires étrangères de l'État étranger. Il incombe au demandeur à l'autorisation de prouver les démarches accomplies en vue de la remise de l'acte au destinataire, sans pouvoir exiger du juge de l'exécution qu'il prescrive une mesure d'instruction pour être éclairé quant à ces démarches.