| Titre | Le projet de code de droit international privé. Une vue d'Allemagne | |
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| Auteur | Stefan Leible, Felix M. Wilke | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 503-514 | |
| Résumé |
D'un point de vue allemand, le projet de code français de droit international privé (« projet de code ») comporte beaucoup d'éléments qui doivent être appréciés ; en partie, on peut même être jaloux. Non seulement il reste de la place pour une codification nationale du droit international privé, mais celle-ci peut également renforcer la clarté juridique, y compris là où elle renvoie simplement aux règlements européens applicables. La réunion de règles de procédure et de conflit de lois dans un seul instrument facilite son utilisation, et il est judicieux de consacrer une partie du projet de code aux dispositions générales. Les règles du projet de code sur le DIP des obligations contractuelles et non contractuelles ainsi que celles relatives aux sociétés, en particulier, pourraient servir en grande partie de modèles à la législation allemande. A l'inverse, ponctuellement, le DIP allemand pourrait être une source d'inspiration pour de (légers) ajustements et ajouts au projet de code. En revanche, certaines des règles proposées ne semblent pas idéales. Autoriser le renvoi seulement lorsqu'au moins l'une des parties le demande ne sert pas la clarté juridique et ne facilite pas non plus systématiquement la vie du juge. La règle relative aux lois de police est susceptible de provoquer, ou de perpétuer, des malentendus sur leur nature juridique. On peut douter de l'utilité véritable d'une disposition sur la fraude à la loi. Le maintien de la nationalité, comme chef de compétence, peut être considéré comme particulièrement exorbitant. Mais ceci ne doit pas détourner de l'impressionnant et stimulant exploit que constitue le projet de code. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
From a German perspective, there is much in the French Draft Code of Private International Law (“Draft Code”) to be appreciated ; in part, one can even be envious. Not only is there still room for a national PIL codification, but it can also enhance legal clarity, even where it only refers to applicable EU regulations. It is user-friendly to combine rules on procedure with conflict-of-laws provisions in one instrument and sensible to devote one part of the Draft Code to general provisions. The rules of the Draft Code on the PIL of contractual and non-contractual obligations as well as on companies in particular by and large could serve as models for German legislation. Conversely, here and there, German PIL rules might provide some inspiration for (minor) adjustments of and additions to the Draft Code. Some of the proposed rules, however, seem less than ideal. To allow renvoi only where at least one of the parties so demands neither serves legal clarity nor always makes life easier for the judge. The rule on lois de police could cause or perpetuate misunderstandings about their legal nature. It is doubtful whether a provision on fraude à la loi is truly necessary. To keep nationality as a connecting factor for jurisdiction can be considered particularly exorbitant. Yet all of this should not detract from the impressive and thought-provoking achievement that is the Draft Code. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0503 (accès réservé) |
