Contenu de l'article

Titre Quelques remarques sur le projet de codification du droit international privé français
Auteur Paul Lagarde
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 515-520
Résumé À une époque où le droit international privé en vigueur en France est pour l'essentiel d'origine européenne, qu'il s'agisse des règlements de l'Union européenne ou de la jurisprudence de la CJUE et parfois de la CEDH, la codification du seul droit international privé français suscite l'étonnement et le regret de l'occasion momentanément perdue d'une codification du droit international privé de l'Union européenne. La critique s'étend à la codification de la partie générale du droit international privé, en particulier aux dispositions sur l'office du juge et sur la fraude à la loi. Sans porter un jugement de valeur sur les textes proposés, on doit constater que leur mise en œuvre sera complexe, en particulier pour le juriste non spécialisé, au secours duquel les auteurs du projet ont eu la volonté de se porter.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais At a time when private international law in force in France comprises, for the most part, European law, whether it be European Union Regulations or the case law of the European Court of justice and sometimes indeed the European Court of Human Rights, the notion that French private international law should be codified independently of these other sources is both a source of astonishment and the cause for regret for the lost opportunity of a systemization of European conflicts of laws. This criticism is of particular relevance, moreover, in respect of what is known in continental legal terms as the general part of our discipline, such as the provisions on the duties of the court with regard to foreign law or the sanction applicable to various abusive strategies (playing the system or “fraude à la loi”). Furthermore, independently of any value judgment on the proposed texts, they are likely to be difficult to handle for the very non-specialists for whose benefit the project was intended.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0515 (accès réservé)