| Titre | La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l'article 311-17 fait cavalier seul : (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952, D. actu. 13 mai 2022, obs. A. Panet Marre ; Dr.fam. 2022, comm. 88, obs. M. Farge ; D. 2022. 606 ; AJ fam. 2022. 225, obs. J. Houssier) | |
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| Auteur | Christelle Chalas | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 521-530 | |
| Résumé |
Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
L'article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 et il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0521 (accès réservé) |
