| Titre | Immunité d'exécution : revirement de la jurisprudence Eurodif : (Civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.404, D. 2021. 2052) | |
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| Auteur | Caroline Chaux | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 531-541 | |
| Résumé |
Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'ils soient saisissables, que les biens de l'émanation de l'État aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée.
L'actif saisi, instrument de garantie bancaire constitué à l'occasion d'opérations commerciales, est par nature, destiné à être utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0531 (accès réservé) |
