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Titre Tribunal compétent en matière d'action en restitution fondée sur l'enrichissement sans cause : (CJUE, 9 décembre 2021, aff. C-242/20, D. actu. 14 janv. 2022, F. Mélin ; D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Europe 2022, comm. 66, L. Idot ; Procédures 2022, n° 3, comm. 64, C. Nourissat)
Auteur Olivera Boskovic
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 542-553
Résumé Une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence exclusive prévue à l'article 22, § 5, du règlement 44/2001, alors même qu'elle a été engagée en raison de l'expiration du délai dans lequel la restitution des sommes indûment versées lors d'une procédure d'exécution forcée peut être réclamée dans la cadre de cette même procédure d'exécution. Une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la matière délictuelle au sens de l'article 5, § 3, du règlement 44/2001.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0542 (accès réservé)