| Titre | Du couple à l'enfant, les libertés de circulation poursuivent leur chemin : (CJUE, gde ch., 14 décembre 2021, aff. C-490/20, D. 2022. 331, note L. d'Avout et R. Legendre ; Ibid. 565, note H. Fulchiron ; JCP G, no° 1, 29, focus D. Berlin ; Europe no° 2 2022, comm. 40, A. Rigaux ; Droit de la famille no° 4 2022, comm. 64, M. Élofir) | |
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| Auteur | Sabine Corneloup | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 554-570 | |
| Résumé |
L'État membre dont l'enfant est ressortissant doit lui délivrer une carte d'identité ou un passeport sans pouvoir requérir l'établissement préalable d'un acte de naissance par les autorités nationales, lorsqu'un tel acte a déjà été établi par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sur le territoire duquel l'enfant est né. Ce dernier document, désignant comme parents deux personnes de même sexe, permet l'exercice du droit de circulation et de séjour et doit être reconnu, même si la législation de l'État membre d'origine n'admet pas la parentalité de personnes de même sexe. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0554 (accès réservé) |
