| Titre | La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens : (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-16.189, D. 2022. 915, obs. F. Jault-Seseke) | |
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| Auteur | Lilian Larribère | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 589-600 | |
| Résumé |
Si le principe d'une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international, envisagé sous l'angle du droit de toute personne au respect de ses biens, il en va autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0589 (accès réservé) |
