Titre | De l'intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d'une parfaite clarté : (Com., 16 février 2022, n° 20-20.061) | |
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Auteur | Hélène Gaudemet-Tallon | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 601-605 | |
Résumé |
En présence d'une clause portant sur la compétence, alors que la cour d'appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0601 (accès réservé) |