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Titre De l'intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d'une parfaite clarté : (Com., 16 février 2022, n° 20-20.061)
Auteur Hélène Gaudemet-Tallon
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 601-605
Résumé En présence d'une clause portant sur la compétence, alors que la cour d'appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0601 (accès réservé)