| Titre | Aspects internationaux du devoir de diligence d'une société « grand-mère » : (CJUE, 10 mars 2022, aff. C-498/20, Bull. Joly sociétés, juin 2022, p. 53, note F. Jault-Seseke) | |
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| Auteur | Dominique Bureau | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 606-617 | |
| Résumé |
L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d'établissement d'une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables, parce que la société « grand-mère » de cette société a méconnu son devoir de diligence à l'égard des créanciers de celle-ci, est compétente pour connaître d'une action collective en dommages et intérêts relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, que le curateur à la faillite de cette société a introduite, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte, mais non pas au nom, de l'ensemble des créanciers.
L'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doit être interprété en ce sens que la loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société « grand-mère » d'une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, bien que la préexistence d'une convention de financement entre ces deux sociétés, assortie d'une clause d'élection de for, soit une circonstance pouvant établir des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, au sens du paragraphe 3 de cet article. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0606 (accès réservé) |
