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Titre Sur la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2022 n° 2021-972 QPC relative à la légalisation
Auteur Mariel Revillard
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2022 Autour d'un projet de codification du droit international privé français
Rubrique / Thématique
Éclairages
Page 633-635
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_223_0633 (accès réservé)