Contenu de l'article

	Titre	L'encadrement juridique de l'équilibre budgétaire et de la dette publique en Italie
	Auteur	Francesco Natoli
	Revue	Revue française d'administration publique
	Numéro	no 182, 2022/2 Le renouveau des finances publiques nationales
	Rubrique / Thématique	Le renouveau des finances publiques nationales
	Page	419-431
	Résumé	Par la révision constitutionnelle de 2012, le constituant italien a procédé à la modification des articles 81, 97, 117 et 119 de la Constitution. Cette réforme avait pour objectif de procéder à une harmonisation des finances publiques des administrations en conformité avec les critères d'action fixés par l'Union européenne. À ce titre, l'inscription dans la norme fondamentale du principe d'équilibre budgétaire a représenté une véritable priorité politique pour le législateur constitutionnel italien, notamment en vue de limiter les conditions d'accès à l'endettement. Dix ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de cette révision et un premier bilan s'impose. Au regard du droit positif, il semble que l'équilibre des dépenses et des recettes ne saurait être considéré comme une finalité en soi. Source : Éditeur (via Cairn.info)
	Résumé anglais	Through the constitutional revision of 2012, the Italian constituent amended Articles 81, 97, 117 and 119 of the Constitution. The aim of this reform was to harmonise the public finances of the administrations in accordance with the criteria of the European Union. In this context, the inclusion of the principle of budgetary balance in the fundamental norm represented a real political priority for the Italian constitutional legislator to limit the conditions for access to debt. Ten years will soon pass since the entry into force of this revision and an initial assessment of legal experts is required. In terms of positive law, it seems that balancing expenditure and revenue cannot be considered as a goal. Source : Éditeur (via Cairn.info)
	Article en ligne	http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_182_0074