| Titre | Vers de nouveaux principes constitutionnels du droit des finances publiques ? | |
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| Auteur | Éric Oliva | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 182, 2022/2 Le renouveau des finances publiques nationales | |
| Rubrique / Thématique | Le renouveau des finances publiques nationales |
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| Page | 457-473 | |
| Résumé |
Les principes budgétaires ont en France été inscrits essentiellement dans la loi organique relative
aux lois de finances. Pour diverses raisons le Conseil constitutionnel a fait le choix de les ériger
cependant en principes à valeur constitutionnelle en rattachant directement certains principes
comme l'annualité ou la sincérité directement à un ou plusieurs textes du bloc de constitutionnalité
et en particulier de la Déclaration de 1789 et de la Constitution de 1958. D'autres principes sont
constitutionnalisés, mais avec certaines incertitudes. Enfin, le constituant a directement inscrit
en 2008 dans la Constitution certains principes budgétaires et comptables importants et nouveaux.
D'autres principes pourraient à l'avenir être également constitutionnalisés, mais se pose alors la
question de l'utilité d'une telle démarche. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In France, the budgetary principles were
essentially enshrined in the organic law on finance laws. For various reasons, the Constitutional
Council has chosen to establish them as principles of constitutional value by directly linking certain
principles such as annuality or sincerity to one or more texts of the constitution, in particular the
Declaration of 1789 and the Constitution of 1958. Other principles are constitutionalized but
with certain uncertainties. Finally, in 2008, the Constituent Assembly directly enshrined certain
important and new budgetary and accounting principles in the Constitution. Other principles could
also be constitutionalised in the future, but this raises the question of the usefulness of such a step. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_182_0112 |
