| Titre | Innover dans la lutte contre l'optimisation fiscale : une solution à deux piliers pour réformer la fiscalité internationale | |
|---|---|---|
| Auteur | Pascal Saint-Amans | |
 |
Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 182, 2022/2 Le renouveau des finances publiques nationales | |
| Rubrique / Thématique | Le renouveau des finances publiques nationales |
|
| Page | 505-512 | |
| Résumé |
Un accord historique, adopté en octobre 2021 par 137 pays et juridictions du Cadre inclusif de l'OCDE
et du G20 sur le BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, Érosion de la base d'imposition
et transfert de bénéfices), vient parachever la lutte contre l'optimisation fiscale agressive des
entreprises multinationales. Reposant sur une solution à deux piliers, l'un changeant l'allocation
des droits d'imposer entre États, et l'autre instaurant un taux d'impôt minimum sur les bénéfices
des sociétés, cet accord est le fruit de plusieurs années de négociations et d'évolutions vers une
meilleure régulation de la fiscalité internationale. Le présent article décrit l'origine de ces travaux
ainsi que les principaux objectifs et éléments de l'accord adopté en 2021, alors que les États et
l'OCDE se tournent désormais vers sa mise en œuvre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
A landmark deal, adopted in October 2021 by 137 countries and jurisdictions of the
OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS (for Base Erosion and Profit Shifting), completes
the fight against aggressive tax optimisation by multinational enterprises. Based on a two-pillar
solution, one changing the allocation of taxing rights between states and the other introducing a
minimum tax rate on corporate profits, this agreement is the result of several years of negotiations
and developments towards better regulation of international taxation. This paper describes the
origins of this work and the main objectives and elements of the agreement adopted in 2021, as
governments and the OECD now turn to its implementation. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_182_0160 |
