| Titre | Evidence and Expertise in Compensation Litigation regarding the Fukushima Nuclear Power Plant Accident - Focusing on the Precautionary Principle and the Proportionality Principle | |
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| Auteur | Tadashi Otsuka | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 47, no 3, septembre 2022 | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : La preuve et l'expertise dans les procès environnementaux |
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| Page | 465-477 | |
| Résumé |
Cette contribution analyse deux aspects des jugements relatifs aux litiges d'indemnisation collective concernant l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima.Tout d'abord, en ce qui concerne la condition de la faute et de la causalité dans les litiges relatifs à la réparation par l'État, la question principale est de savoir comment les principes de précaution et de proportionnalité sont appliqués dans ces litiges. Ensuite, en ce qui concerne les dommages et la violation des droits et des intérêts légaux dans les litiges contre TEPCO et l'État, la question est de savoir comment et dans quelle mesure le préjudice de souffrance mentale est compensé. En ce qui concerne le premier point, la décision de la Cour suprême du 17 juin 2022 a jugé que le fait que l'État n'ait pas exercé son autorité réglementaire n'était pas illégal. Elle a ignoré la question de l'application du principe de précaution et du principe de proportionnalité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
I would like to focus on two points regarding group compensation litigation judgments concerning Fukushima nuclear power plant accident.Firstly, regarding the condition of fault and causation in State Redress litigations, the main issue is how the precautionary principle and proportionality principle are applied in these litigations. Secondly, regarding the damage and infringement of rights and legal interests in litigations against both TEPCO (Tokyo Electric Power Company) and the State, the issue is how and to what extent the mental suffering damage is compensated.Regarding the first point, the Supreme Court decision of June 17th, 2022 judged that the State's not exercising its regulatory authority was not illegal. It skipped the issue of how the precautionary principle and proportionality principle are applied. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_223_0465 (accès réservé) |
