Contenu du sommaire

Les procès environnementaux dans le domaine nucléaire sont relativement récents et donc encore peu nombreux. Leur typologie est extrêmement variée, du fait qu'aux effets, réels ou potentiels, des activités nucléaires sur l'environnement sont souvent mêlés des aspects sanitaires ou des considérations techniques liées à la sûreté des installations. Ils recouvrent également un large champ d'actions en justice, ayant une grande diversité de causes et de finalités.En matière de preuve et d'expertise, les victimes peuvent se heurter à de sérieuses difficultés tenant à la nécessité de disposer de connaissances et de moyens techniques spécialisés pour analyser les effets des rayonnements ionisants. C'est ainsi qu'a émergé, à la suite de l'accident de Tchernobyl, le besoin d'une expertise tierce, indépendante de celle exercée par des entités publiques. En outre, il existe, dans le domaine nucléaire, des moyens institutionnels d'accès à l'information qui permettent de faciliter les actions. A quoi s'ajoutent les « lettres de suite » de l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le contenu relate les observations faites au cours des inspections, qu'elles donnent lieu ou pas au constat d'infractions pénales, et peuvent servir de supports à des actions, notamment de la part d'associations de protection de l'environnement.

Cette contribution analyse deux aspects des jugements relatifs aux litiges d'indemnisation collective concernant l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima.Tout d'abord, en ce qui concerne la condition de la faute et de la causalité dans les litiges relatifs à la réparation par l'État, la question principale est de savoir comment les principes de précaution et de proportionnalité sont appliqués dans ces litiges. Ensuite, en ce qui concerne les dommages et la violation des droits et des intérêts légaux dans les litiges contre TEPCO et l'État, la question est de savoir comment et dans quelle mesure le préjudice de souffrance mentale est compensé. En ce qui concerne le premier point, la décision de la Cour suprême du 17 juin 2022 a jugé que le fait que l'État n'ait pas exercé son autorité réglementaire n'était pas illégal. Elle a ignoré la question de l'application du principe de précaution et du principe de proportionnalité.

Le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est riche d'enseignements sur les rapports entre causalité juridique et causalité scientifique. Consacrant une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et le développement de certaines pathologies, ce régime a donné naissance à d'importantes difficultés d'application. En attestent les multiples réformes législatives et l'important contentieux qui ont émaillé l'histoire de cette présomption de causalité. Plusieurs méthodes de renversement de la présomption légale de causalité ont été utilisées au fil du temps, allant du calcul par un logiciel d'une probabilité de causalité à l'usage de la méthode du seuil. Chacune a attesté à sa manière des errements auxquels peut donner naissance la recherche d'un mode de preuve fondé sur des méthodes qui se prétendent, à tort ou à raison, scientifiques.

Les causes et les effets des changements climatiques sont aujourd'hui mieux connus et appréhendés tant au sein des rapports du GIEC que des études réalisées à l'échelle nationale. Toutefois certaines inconnues demeurent, et la complexité du phénomène rend parfois difficile pour les parties de rapporter la preuve des faits allégués. Cet article propose d'explorer le rôle et la place qu'occupe l'expertise dans un contentieux fortement marqué par l'incertitude et la complexité de son objet : le litige climatique. L'analyse doit alors partir du constat que l'expertise juridictionnelle ordonnée par le juge n'a jamais été mobilisée dans le contentieux climatique français. Dès lors, dans un premier temps, l'étude entend présenter les différentes expertises extra-juridictionnelles fournies par les parties aux juges afin que ces derniers établissent la réalité du litige climatique. À l'aune de cette première conclusion, l'étude invite ensuite à interroger la pratique de l'expertise extra-juridictionnelle dans l'administration de la preuve dans le contentieux climatique, pour finalement plébisciter un perfectionnement de ces dernières.

Les Tribunaux de l'environnement chiliens sont régis par les règles de la libre appréciation de la preuve selon lesquelles ils l'apprécient librement. Dans ce cadre, les juges spécialisés doivent exprimer les raisons juridiques, logiques, scientifiques, techniques ou issues de leur expérience, en vertu desquelles ils lui attribuent une valeur ou la rejettent. Ces règles, à la lumière du principe de précaution et de la formation technique des juges, ont favorisé par exemple la prise en considération des changements climatiques dans la détermination des impacts d'une activité productive (minière) sur les eaux souterraines d'une zone désertique au Chili.

Dans certains litiges climatiques canadiens, l'impartialité et la qualification des experts sont, entre autres, des conditions qui ne sont pas toujours remplies. De plus, les parties recourent de façon limitée aux preuves fournies par les experts canadiens. Le présent article s'intéresse aux diverses raisons et implications de cet état de choses. Nous proposons également d'adjoindre au juge canadien un expert indépendant sur les questions climatiques dans la mesure où elles peuvent être complexes à appréhender.

La protection des espèces en péril est au cœur d'un contentieux qui s'est particulièrement illustré au Canada au cours des dernières années. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, l'inscription d'une espèce comme étant en péril lui fait bénéficier d'importantes mesures de protection légale et pas seulement discrétionnaire. La loi réduit le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en fondant le processus décisionnel sur l'expertise scientifique et des obligations impératives qui ont pour effet de limiter sa marge discrétionnaire, car pour être raisonnables ses décisions doivent se justifier au regard de l'expertise scientifique. C'est à cet enjeu particulier, soit le poids des considérations d'ordre scientifique dans le contentieux sur les espèces en péril, que s'intéresse le présent article.

L'interaction entre le droit et la connaissance scientifique peut être observée dans le cadre de la production des preuves lors des litiges environnementaux. Au Brésil, la dissémination du coral-sol dans la mer a donné lieu à plusieurs débats scientifiques et juridiques. Pour ces derniers, les actions proposées ont visé à prévenir d'éventuels dommages futurs en utilisant le principe de précaution. L'absence de critères objectifs pour la production de preuves démontre qu'il y a une appréhension inadéquate de l'urgence par les juges face à l'incertitude scientifique. La participation des experts ne met pas en évidence l'utilisation des meilleures connaissances scientifiques. Afin d'améliorer le dialogue entre la science et le droit, il est conseillé aux juges de définir des critères d'admission et de validité des preuves.

Cette analyse met en évidence l'interprétation du juge brésilien concernant le rôle de la preuve dans la détermination de la responsabilité civile environnementale en matière de pollution de l'air et de l'eau. Dans certains cas, le juge estime que la preuve n'est pas nécessaire compte tenu de la présomption des dommages environnementaux en re ipsa. Dans d'autres cas, la preuve peut ne pas être nécessaire car la responsabilité civile environnementale est fondée sur le risque de dommage. Dans d'autres cas encore, à l'inverse, la preuve et l'expertise demeurent indispensables pour démontrer l'existence du dommage et préciser les types de compensation adéquats.

L'exploitation minière dans la Zone est longtemps restée au stade de l'utopie, les États n'étant pas encore prêts techniquement et financièrement à se lancer dans une telle activité. Cependant, les premiers contrats d'exploration ont expiré et laisseront bientôt leur place aux permis d'exploiter les fonds marins. Face à cette éventualité, il est intéressant de comprendre les enjeux sous-jacents à cette activité. Les enjeux économiques et environnementaux s'affrontent alors, laissant au droit une mission de conciliation entre des intérêts contradictoires. L'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) joue un rôle majeur dans la faisabilité de ce projet, puisque c'est elle qui administre la Zone et ses ressources et contrôle l'exploration et la future exploitation. Cet article permet de s'interroger sur l'avenir de l'exploitation minière dans la Zone, en analysant la façon dont son régime juridique tente de concilier deux intérêts a priori antinomiques, à savoir l'exploitation et la protection du milieu marin.

Il n'existe pas de définition unique de la protection forte pour les espaces naturels. Aussi, afin de mettre en œuvre la nouvelle Stratégie nationale des aires protégées qui a pour objectif 30 % d'espaces naturels protégés et 10 % sous protection forte d'ici 2030, la loi a chargé le Gouvernement de définir sous forme de décret la notion de protection forte et ses modalités de mise en œuvre. Or, le décret en question montre un esprit du texte plus attaché à l'obtention de résultats chiffrés qu'à la volonté de définir une ultra protection exigeante. En effet, envisagée sous forme de certification, la reconnaissance de qualités protectrices supérieures pourra concerner plus de vingt-six catégories juridiques d'espaces naturels. Dès lors le décret présenté annonce une notion de protection forte inclusive qui porte plusieurs conséquences, notamment une dilution de la notion et la perception d'une protection bas de gamme.

L'objectif national à atteindre d'absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050, fixé par la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », s'accompagne d'un ensemble de mesures qui subordonnent clairement les compétences des collectivités territoriales en matière d'urbanisme à la lutte contre le réchauffement climatique, à laquelle elles doivent également contribuer en réduisant leur empreinte numérique ou en améliorant l'évaluation environnementale. Cet objectif illustre un changement de paradigme dans les rapports entre collectivités et environnement qui se manifeste tout autant dans leur implication, en 2021, dans la lutte contre la maltraitance animale.

Le droit des risques naturels en zone côtière revient sur le devant de la scène avec l'importante loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique. Si de nombreuses dispositions intéressent, notamment, le droit de l'immobilier et de l'urbanisme, les principes traditionnels de la domanialité publique maritime demeurent inchangés et la question sensible de l'indemnisation des victimes de l'érosion côtière est toujours aussi prégnante. Concernant la loi Littoral du 3 janvier 1986, elle continue d'alimenter la jurisprudence administrative, sur des sujets incontournables comme le principe d'extension en continuité de l'urbanisation ou la protection des fameux espaces remarquables.Le fonctionnement normal des navires et tout particulièrement de ceux d'un tonnage important génère des pollutions contre lesquelles l'Organisation Maritime Internationale et surtout l'Union européenne ont décidé de lutter. La prévention contre les rejets de déchets et contre les émissions dans l'atmosphère par les navires sont ainsi à l'ordre du jour. La construction des parcs éoliens en mer fait toujours l'objet de nouvelles procédures et de nouveaux contentieux. On doit enfin regretter le retard pris dans l'adoption de la Convention sur les zones au-delà de la juridiction nationale, alors que l'Assemblée des Nations unies pour l'Environnement a lancé un signal positif pour la lutte contre la pollution plastique.

À la jurisprudence portant sur le droit pénal de fond s'ajoutent des éléments de procédure qui permettent la mise en œuvre de ce dernier. À la fois le législateur, par sa loi du 24 décembre 2020 instituant une justice pénale environnementale spécialisée et le juge, au gré de ses interprétations, s'emploient à fournir une réponse idoine aux infractions d'atteinte à l'environnement. Si le droit positif évolue dans le sens d'une meilleure appréhension de la spécificité de la problématique environnementale, la voie pénale, qu'elle soit contentieuse ou alternative aux poursuites, nécessite néanmoins encore beaucoup d'adaptations.