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Titre Construction de maison individuelle (réception) : paiement du solde du prix – Cour de cassation, 3e civ. 13 février 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°7/7852-27 février 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme