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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°7/7852-27 février 2020

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°7/7852-27 février 2020

Edito
- La réforme des retraites et l'art ancien des juristes - Christophe Jamin p. 385
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 388
  - Concurrence-Distribution
    - Gérant de succursale (statut) : portée du caractère d'ordre public – Cour de cassation, com. 12 février 2020
- Droit civil
  - p. 389
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Assurance dommages-ouvrage (prescription) : point de départ du délai biennal – Cour de cassation, 3e civ. 13 février 2020
  - Famille-Personne-Succession
    - Divorce (homologation de la convention) : recevabilité de la demande d'un seul époux – Cour de cassation, 1re civ. 12 février 2020
- Droit immobilier
  - p. 390
  - Construction-Urbanisme
    - Garantie décennale (élément d'équipement) : enduit de façade – Cour de cassation, 3e civ. 13 février 2020
    - Construction de maison individuelle (réception) : paiement du solde du prix – Cour de cassation, 3e civ. 13 février 2020
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 391
  - Droit pénal
    - Féminicide : rapport de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale – Pierre Januel
  - Procédure pénale
    - Droit à un procès équitable (Bulgarie) : tenue d'un procès par défaut – Cour de justice de l'Union européenne 13 février 2020
- Droit public
  - p. 392
  - Droit administratif
    - Fonction publique (mission haute fonction publique) : présentation du rapport Thiriez – Marie-Christine de Montecler
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 393
  - Droit du travail
    - Travail dominical (commerce alimentaire casher) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, soc. 12 février 2020
  - Sécurité sociale
    - Accident du travail (faute inexcusable) : majoration de la rente – Cour de cassation, 2e civ. 13 février 2020
Point de vue
- L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière - Mireille Bacache p. 394
- La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale - Jean-Baptiste Perrier p. 396
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le droit de l'usufruitier de participer aux décisions collectives : quelques interrogations au lendemain de la loi Soilihi du 19 juillet 2019 - Nicolas Kilgus et Thibault de Ravel d'Esclapon p. 398
- Panorama
  - Droit du sport – Centre de droit et d'économie du sport - Centre de droit et d'économie du sport p. 405
- notes
  - Responsabilité des contractants à l'égard des tiers : pas de pitié pour les débiteurs ! - Jean-Sébastien Borghetti p. 416
  - La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence - Sophie Paricard p. 426
Entretien
- Les sociétés à mission - Alain Couret p. 432