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Titre Cour d'assises (serment) : inconstitutionnalité partielle du régime – Conseil constitutionnel 28 février 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°8/7853-5 mars 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale