Contenu du sommaire

Edito

• Certificat de vie - Michel Vivant p. 433

Actualités

• Droit international et européen

  - p. 436

  • Droit européen

    • Société (transfert de siège) : report des pertes fiscales antérieures – Cour de justice de l'Union européenne 27 février 2020

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 436

  • Droit pénal

    • Douane (remboursement de taxe indue) : preuve de l'enrichissement sans cause – Cour de cassation, com. 12 février 2020

  • Procédure pénale

    • Réhabilitation judiciaire (condamnation à mort) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 28 février 2020
    • Cour d'assises (serment) : inconstitutionnalité partielle du régime – Conseil constitutionnel 28 février 2020
    • Exhibition sexuelle (absence d'intention) : manifestation d'une opinion politique – Cour de cassation, crim. 26 février 2020
    • Action civile (viol d'un mineur) : réparation du préjudice moral des parents – Cour de cassation, crim. 26 février 2020
    • Restitution des biens saisis (demande) : détermination du terme du délai – Cour de cassation, crim. 26 février 2020

• Droit public

  - p. 439

  • Droit administratif

    • Étranger (délit de solidarité) : aide à des personnes en situation irrégulière - Cour de cassation, crim. 26 février 2020
    • Élection (liste électorale) : condition de durée d'habitation dans la commune – Cour de cassation, 2e civ. 20 février 2020

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 440

  • Droit du travail

    • Comité d'entreprise (consultation) : prolongation du délai pour formuler un avis – Cour de cassation, soc. 26 février 2020
    • CHSCT (travailleur temporaire) : protection par l'employeur et l'entreprise utilisatrice – Cour de cassation, soc. 26 février 2020

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 441

  • Procédure civile

    • Compétence européenne (clause attributive) : inopposabilité à un assuré non professionnel – Cour de justice de l'Union européenne 27 février 2020

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien