Titre | Compétence européenne (clause attributive) : inopposabilité à un assuré non professionnel – Cour de justice de l'Union européenne 27 février 2020 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°8/7853-5 mars 2020 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |