Contenu de l'article

Titre Accident de la circulation (recours subrogatoire) : prestation de compensation du handicap – Cour de cassation, 2e civ. 6 février 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6/7851-20 février 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Reponsabilité-Assurance