Contenu de l'article

Titre Prescription civile (interruption) : portée de la reconnaissance du droit par le débiteur – Cour de cassation, 2e civ. 5 mars 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10/7855-19 mars 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Reponsabilité-Assurance