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Titre Prise illégale d'intérêts (maire) : intérêt moral sans nécessité d'intention frauduleuse – Cour de cassation, Crim. 4 mars 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10/7855-19 mars 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal