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Titre Le dirigeant d'une EURL ou d'une SAS n'est pas commerçant : la clause attributive de juridiction n'est pas valable même insérée dans un acte portant cession de contrôle
Auteur Zoé Can Koray
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15-7860-23 avril 2020
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 868