| Titre | Le regard de la Cour européenne des droits de l'homme sur le formalisme excessif de la Cour de cassation de Belgique : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Willems et Gorjon c. Belgique, 21 septembre 2021) | |
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| Auteur | Sandra Berbuto | |
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Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme |
| Numéro | no 132, 2022/4 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 897-914 | |
| Résumé |
Dans l'affaire qui donne lieu à l'arrêt commenté, la Cour européenne a, dans un premier temps, rayé de son rôle des requêtes introduites par des justiciables belges qui invoquaient une atteinte au droit à un tribunal en raison du formalisme excessif de la Cour de cassation. En effet, le gouvernement belge avait, par le biais d'une déclaration unilatérale, reconnu une violation de l'article 6 de la Convention, ce qui a entraîné cette radiation. Cependant, la Cour de cassation, saisie ensuite d'une demande de réouverture de la procédure, a estimé ne pas être liée par cette déclaration et a refusé d'y réserver suite. Les justiciables ont porté à nouveau leurs doléances devant la Cour européenne qui a, par l'arrêt du 21 septembre 2021, constaté que le droit d'accès à un tribunal n'avait pas été garanti. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In the case examined here, the European Court first struck out of its list of cases applications filed by Belgian individuals who claimed that their right to a court had been violated because of the excessive formalism of the Court of Cassation. Indeed, through a unilateral statement, the Belgian government recognized a violation of Article 6 of the Convention, which led to this striking. However, the Court of Cassation, which was subsequently asked to reopen the proceedings, believed that it was not bound by this statement and refused to consider the case further. The litigants brought their claims again before the European Court which, in its judgment of 21 September 2021, found that the right of access to a Court had not been guaranteed. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_132_0897 (accès réservé) |
