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Titre La sanction pénale de l'offense à chef d'État : un symbole en voie de disparition – Who cares ? : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Vedat Şorli c. Turquie, 19 octobre 2021, et Cour const. (b.), arrêt no 157/2021, 28 octobre 2021)
Auteur François Tulkens
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 132, 2022/4
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 915-924
Résumé Deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour constitutionnelle belge confirment l'incompatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme d'un régime spécifique de sanctions pénales des offenses à un chef d'État.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Two recent judgments of the European Court of Human Rights and the Belgian Constitutional Court confirm the incompatibility with Article 10 of the European Convention of Human Rights of a specific regime of criminal sanctions for offenses against a head of state.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_132_0915 (accès réservé)