Titre | Salduz n'a (toujours) pas dit son dernier mot : quelques nouveaux enseignements de la Cour européenne quant au droit à l'assistance d'un avocat lors de l'enquête pénale : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Tonkov c. Belgique, 8 mars 2022, et arrêts Dubois c. France et Wang c. France, 28 avril 2022) | |
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Auteur | Marie-Aude Beernaert | |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme | |
Numéro | no 132, 2022/4 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 977-986 | |
Résumé |
Au printemps 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé trois arrêts qui méritent de retenir l'attention s'agissant du droit à l'assistance d'un avocat lors de l'enquête pénale. S'ils s'inscrivent tous les trois dans la droite ligne de la jurisprudence désormais bien établie de la Cour, ils ouvrent aussi un certain nombre de perspectives nouvelles en la matière. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
In the spring of 2022, the European Court of Human Rights handed down three judgments that deserve attention with regard to the right to legal assistance during criminal investigations. While all three are in line with the Court's now well-established case law, they also open up a number of new perspectives in this area. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_132_0977 (accès réservé) |