Contenu de l'article

Titre Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme, note sous Civ. 1re, 22 janv. 2020
Auteur Sandrine Tisseyre
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°14/7859-16 avril 2020
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 801