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Titre Sur les droits des occupants domaniaux
Auteur Fanny Tarlet
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro no 20, 2022 La propriété
Rubrique / Thématique
La propriété
Page 31-36
Résumé Le domaine public, lorsqu'il fait l'objet d'une utilisation privative, permet à ses occupants de réaliser leur liberté du commerce et de l'industrie et plus généralement de mettre en œuvre leurs droits économiques. En dépit d'une résistance classique du régime de la domanialité à consolider ces droits, résistance fondée sur l'affectation du domaine à des fins d'intérêt général peu compatibles avec ces utilisations exclusives par quelques occupants identifiés, les droits des occupants domaniaux font l'objet d'une sécurisation croissante. La présente contribution propose d'étudier si ce développement des droits économiques est susceptible de progresser ou si la finalité collective du domaine public endigue inévitablement l'avancée de ces droits.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais When public domain is used by private persons, it enables its tenants to exercise their freedom of trade and industry. More broadly speaking, it enables them to implement their economic rights. In spite of the classic resistance of the public domain regime to consolidating these rights, which is due to the allocation of the domain to purposes of general interest that are not much compatible with the exclusive uses by a few identified tenants, the rights of domain tenants are increasingly being secured. The present paper aims at considering whether this development of economic rights is likely to progress or wether the collective purpose of the public domain inevitably hinders the progress of these rights.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/8389