Contenu du sommaire : La propriété

Du coup d'éclat de 1840 au retournement (contradiction ?) de 1862, la pensée politique de Proudhon, qui est aussi une pensée juridique, est orientée autour de la propriété. La célébrité d'une formule (« la propriété, c'est le vol ») résume-t-elle toutefois une pensée ?

L'idéologie propriétaire renvoie à un ensemble de croyances qui déterminent nos choix publics et privés. Celle-ci est composée de plusieurs hypothèses que l'on trouve exprimées au chapitre V du Second traité du gouvernement de John Locke : (a) la propriété est un droit naturel de la personne humaine, (b) on peut l'acquérir sans le consentement d'autrui, (c) la propriété s'acquiert primitivement par le travail individuel, (d) la propriété récompense donc le mérite du travailleur, (e) nul n'a le droit d'interférer sur ce qui appartient en propre à quelqu'un, (f) pas même l'État dont le rôle fondamental est, au contraire, de garantir et de protéger les propriétés individuelles. Cet article a d'abord pour objectif de brosser la façon dont cette idéologie a transité de Locke à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans un second temps, il ouvre quelques pistes pour critiquer l'idée selon laquelle le droit de propriété devrait être considéré comme un droit fondamental plutôt que comme un droit secondaire.

Le domaine public, lorsqu'il fait l'objet d'une utilisation privative, permet à ses occupants de réaliser leur liberté du commerce et de l'industrie et plus généralement de mettre en œuvre leurs droits économiques. En dépit d'une résistance classique du régime de la domanialité à consolider ces droits, résistance fondée sur l'affectation du domaine à des fins d'intérêt général peu compatibles avec ces utilisations exclusives par quelques occupants identifiés, les droits des occupants domaniaux font l'objet d'une sécurisation croissante. La présente contribution propose d'étudier si ce développement des droits économiques est susceptible de progresser ou si la finalité collective du domaine public endigue inévitablement l'avancée de ces droits.

Le corps humain et le droit de propriété sont a priori deux notions étrangères l'une à l'autre. Pourtant, envisager un droit de propriété sur un autre corps (embryon, cadavre), voire sur son propre corps, n'est pas dépourvu d'intérêt. Ainsi, l'originalité de la présente étude se situe dans l'analyse de la propriété au prisme des différents états du corps humain mais également de ses différentes formes : biologique mais aussi bionique, sans oublier sa forme numérique, laquelle nécessite une protection particulière des données personnelles émanant du corps humain.

Les choses sacrées au musée sont au contact intime des œuvres. Voilà bien longtemps qu'elles se côtoient dans cet espace particulièrement propice pour accueillir des sortes de choses retirées du commerce. En dépit de l'abandon de cette catégorie dans les classifications des choses et biens, le sacré dans le droit continue d'être un intérêt juridiquement protégé. La propriété culturelle, notamment les régimes spéciaux de domanialité publique, assure cette mise à part du monde. Cela étant, leur charge de sacré varie. En particulier, le corps humain, conservé et exposé au musée sous toutes ses formes, est sans doute au plus haut degré une chose hors commerce. Sa présence dans ces lieux soulève de grandes questions sur la nature des droits et obligations auxquels il donne prise, sur la possibilité même d'une propriété. Les deux couples d'opposition garde versus propriété, choses dans et hors commerce font singulièrement sens dans le champ de la propriété culturelle, dans lequel, selon la formule de Proudhon, l'État « régit, administre, conserve et protège ».

La blockchain est une technologie de registre permettant la diffusion d'informations, l'échange de valeurs et l'organisation de groupes de personnes, en particulier par l'émission de divers jetons (tokens). La blockchain a servi notamment à émettre de la monnaie virtuelle, dont l'avatar le plus célèbre est le bitcoin, en facilitant l'appropriation de données sur Internet. Elle semble ainsi être un outil informatique en faveur de la propriété privée dans un espace numérique pourtant rétif à l'exclusivité que cette dernière confère. Elle apparaît donc contraire au fonctionnement des communs entendus comme un mode de gestion de ressources distinct de la propriété privative et de la gestion étatique. Pour autant, l'article propose de dépasser cette image en étudiant la blockchain tant dans son fonctionnement que dans ses usages. Dans son fonctionnement, la blockchain peut être considérée comme un commun en raison de l'existence d'une ressource commune à gérer (à la fois l'information et la puissance de calcul informatique) et d'une gouvernance des participants. La réponse est plus nuancée concernant les usages offerts : si la structure même de la blockchain favorise l'appropriation, voire la spéculation, il apparaît possible de dépasser ce tropisme pour allier la technologie à la gestion de communs numériques, voire matériels.

Le droit de propriété, droit fondamental économique et libéral par excellence, peut-il s'acclimater au défi environnemental contemporain ? Au regard du droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, et tel qu'interprété par la Cour européenne, il peut être répondu par l'affirmative même si cela résulte davantage d'une tolérance conventionnelle par rapport au droit environnemental des États que d'une évolution conceptuelle du droit européen plus écocentrée. En effet, la vision libérale classique de la propriété continue de prévaloir au sein du système conventionnel européen et ne semble pas devoir se transformer dans l'immédiat. Cela étant, la Cour européenne fait preuve d'une certaine souplesse dans la définition de la notion de « bien » qui autorise des appréhensions novatrices de la propriété qui se développeraient au sein des États parties. Par ailleurs, le contrôle du respect de l'article 1er du Protocole nº 1 s'avère particulièrement compréhensif avec les choix de politiques environnementales des États, voire contribue à leur développement.

Cette contribution a pour but de démontrer que la Cour interaméricaine des droits de l'homme adopte une conception du droit de propriété élargie, conformément à la philosophie sociale des droits humains dans laquelle elle inscrit sa jurisprudence. Cette conception tranche alors avec la conception occidentale du droit de propriété à au moins deux égards. Elle aboutit tout d'abord à inclure, parmi les biens protégés par l'article 21 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme consacrant le droit à la propriété privée, deux acceptions de la notion de terre collective : les terres qui sont communes dans le sens où elles ne sauraient être annexées par des personnes non membres d'une communauté particulière, mais qui peuvent être occupées et utilisées par ses membres, et celles qui sont « des aires exclusives d'utilisation collective […] qui ne peuvent se diviser en parcelles », relevant du concept de « commons ». En effet, et alors qu'en Occident une telle relecture par le juge du droit de propriété peut apparaître, en l'état du droit existant – imprégné de libéralisme –, impensable, elle est un acquis dès l'origine dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine. L'interdépendance de ce droit avec d'autres, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, est ensuite reconnue, et ceci malgré l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour en la matière, analysée dans un second temps.

Les îles anglo-normandes n'ont jamais aboli le droit coutumier normand hérité de l'époque où elles faisaient partie du duché de Normandie (933-1204). Ce droit normand est un droit très conservateur du bien familial qui protège particulièrement la propriété contre les ventes. Par ailleurs, ces îles à la fiscalité avantageuse sont très peuplées et entendent faciliter l'accès à la propriété pour les autochtones. L'objet de cet article est de détailler les différents moyens mis en œuvre dans les îles pour acquérir et protéger la propriété.

Pour relever les nouveaux défis du XXIe siècle, notamment en matière de travail décent et de justice sociale, dans un monde du travail en mutation constante marqué par la révolution numérique, la mondialisation de l'économie et les nécessités du commerce international, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté, lors de la 108e session de la Conférence internationale du travail, le 21 juin 2019, la Déclaration du centenaire pour l'avenir du travail. Cet instrument de droit mou (soft law) qui définit les axes du mandat de l'organisation pour le siècle à venir mérite l'analyse, afin de supputer sa pertinence par rapport aux moyens d'action dont dispose l'organisation, à savoir les normes et la coopération technique. Pour ce faire, nous examinerons, d'une part, les principes cardinaux de la Déclaration garantissant le travail axé sur l'humain et, d'autre part, ses procédés intrinsèques assurant cette nouvelle approche de travail.

Le recours d'amparo est une institution permettant une protection judiciaire spécifique aux droits fondamentaux. Si elle est bien développée et étudiée en Amérique et en Europe, elle reste assez largement inconnue et peu étudiée en Afrique. Néanmoins, ce continent représente un champ très intéressant pour la recherche. Bien que peu d'États africains offrent cette protection, les modèles constitutionnels sont très diversifiés et quelques-uns présentent des caractéristiques qui ne se trouvent pas en Amérique ou en Europe, et qui méritent une prise en considération. En outre, l'Afrique présente un amparo à trois niveaux (constitutionnel, international régional et international continental) dont les interactions sont ici examinées.

Dans l'arrêt Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie du 22 mars 2018, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a sanctionné la violation du droit à la nationalité du requérant, sur la base de l'article 15(1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), après avoir reconnu que ni la Charte africaine ni aucun autre traité international ne garantit ce droit. Pour justifier sa position, elle note simplement que la DUDH a déjà acquis le statut de norme coutumière. Cet argument jurisprudentiel, du reste isolé, ne résiste pas à la critique. Cet excès de zèle de la Cour constitue non seulement un mépris des règles relatives à sa compétence, mais également une mise en péril du particularisme du système africain des droits de l'homme.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

L'auteure de cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme se propose d'analyser ses principales tendances parmi les décisions rendues en 2021 et la portée des droits conventionnels ainsi enrichis. Sont traités successivement la question du renforcement de l'égalité substantielle, le développement de lignes directrices en droit du travail, la précision du droit de la santé et de la sécurité sociale et le droit de participer à la vie culturelle, lu en relation avec la liberté d'expression.

Si la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ne possède pas de clause consacrée spécifiquement à la situation des personnes détenues, la Cour de Strasbourg a, depuis le début des années 1980, élaboré une jurisprudence originale et très protectrice en la matière. Cette chronique, qui porte sur les années 2020-2021, présente les évolutions de la jurisprudence strasbourgeoise sur les questions de prise en charge de la santé des personnes détenues, sur l'exercice de la religion en prison, sur le maintien des liens avec la société libre et sur les voies de recours.