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Titre La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples scie la branche sur laquelle elle est assise : quelques observations à propos de l'arrêt Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie du 22 mars 2018
Auteur Patient Mpunga Biayi
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro no 20, 2022 La propriété
Rubrique / Thématique
Variétés
Page 119-125
Résumé Dans l'arrêt Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie du 22 mars 2018, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a sanctionné la violation du droit à la nationalité du requérant, sur la base de l'article 15(1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), après avoir reconnu que ni la Charte africaine ni aucun autre traité international ne garantit ce droit. Pour justifier sa position, elle note simplement que la DUDH a déjà acquis le statut de norme coutumière. Cet argument jurisprudentiel, du reste isolé, ne résiste pas à la critique. Cet excès de zèle de la Cour constitue non seulement un mépris des règles relatives à sa compétence, mais également une mise en péril du particularisme du système africain des droits de l'homme.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais In Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania of March 22, 2018, the African Court on Human and Peoples' Rights sanctioned the violation of the applicant's right to nationality, on the basis of Article 15(1) of the Universal Declaration of Human Rights (UDHR), after having recognised that neither the African Charter nor any other international treaty guarantees this right. To justify its position, it simply noted that the UDHR had already acquired the status of a customary norm. This jurisprudential argument, moreover isolated, does not withstand criticism. This overzealousness on the part of the Court constitutes not only a contempt for the rules relating to its jurisdiction, but also a threat to the particularism of the African human rights system.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/8464