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Titre Infraction routière (personne morale) : obligation de désignation du conducteur – Cour de cassation, crim. 21 avril 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18/7863-14 mai 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal