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Titre Lignes directrices de gestion ministérielles : obligation de recueillir l'accord du ministre de la fonction publique, à peine d'incompétence
Auteur CE 5 juillet 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2022 Retour critique sur le "code général"
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
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