Contenu du sommaire : Retour critique sur le "code général"

Editorial

• Au revoir, et merci ! - Comité de rédaction de l'AJFP p. 313

Actualité

Etude

• Le code général de la fonction publique, much ado about nothing? - Emmanuel Aubin et Antony Taillefait p. 318

Carrière

• Le délai de convocation çà l'entretien professionnel constitue une garantie même si l'agent, en congé de maladie, ne peut s'y présenter - CA Paris, 13 juillet 2022, conclusions de Bruno Sibilli p. 325

Gestion administrative

• Comités sociaux : l'inéligibilité des agents en congé maladie ne méconnaît pas le principe d'égalité - CE 22 juillet 2022 p. 329
• Lignes directrices de gestion ministérielles : obligation de recueillir l'accord du ministre de la fonction publique, à peine d'incompétence - CE 5 juillet 2022 p. 330
• Rupture d'égalité statutaire entre fonctionnaires d'un même corps : seules des "circonstances exceptionnelles" peuvent la justifier - CE 1er juillet 2022 p. 331

Obligations

• Obligations de servir des agents en situation de handicap et aménagement des horaires de travail - CAA Toulouse, 21 juin 2022 p. 333
• Obligation de non-discrimination : sanction d'un lieutenant de gendarmerie ayant cautionné des propos sexistes - CE 28 juin 2022 p. 335
• L'étendue de l'obligation, pesant sur les universitaires, de surveiller les examens : halte aux abus ! - CAA Nancy, 28 avril 2022 p. 336
• Détermination des obligations de service des enseignants du secondaire : qu'est-ce qu'une "classe" d'élèves ? - CE 1er juin 2022 p. 338
• Manquement aux devoirs de probité et de loyauté : quand un policier use de sa qualité pour aider le PSG à gérer ses supporters - CE 21 juillet 2022 p. 339

Droits et garanties

• Les mutations dans l'intérêt du service exigent la prise en considération de la situation familiale - CE 7 juillet 2022 p. 341
• Fonction publique Outre-mer : le congé bonifié et le congé administratif face au principe d'égalité - CE 22 avril 2022, commentaire de Grégoire Calley p. 342

Responsabilité

• Obligation de sécurité de l'employeur : l'administration doit prendre en compte les propositions d'aménagement de la médecine préventive - Ce 12 mai 2022, observations de Christelle Maza p. 347
• Obligation de sécurité de l'employeur et indemnisations des préjudices liés à un accident de service : l'exigence de la faute - CAA Versailles, 10 mars 2022 p. 349
• Obligation e sécurité : il faut distinguer harcèlement moral et faute dans l'organisation des services - CE 24 juin 2022 p. 351
• Fonctionnaire victime d'un accident en tant que sapeur-pompier volontaire : contre qui diriger l'action en responsabilité ? - CE 27 juillet 2022 p. 352
• Contentieux indemnitaire : les limites de la requalification en CDI de la relation de travail d'un vacataire territorial - CAA Lyon, 15 juin 2022 p. 354
• Indemnisation du préjudice d'anxiété dû aux risques liés à l'amiante - CE 28 mars 2022 p. 355

Cessation de fonctions

• Détermination de la limite d'âge dans le statut particulier : il faut se référer à la catégorie du dernier emploi occupé - CE 22 juillet 2022 p. 357
• Une mesure d'éviction ne peut pas produire d'effet à une date antérieure à celle de son édition - CAA Nancy, 9 juin 2022 p. 358
• Signaler l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions ne vaut pas démission - CAA Nantes, 31 mai 12022 p. 359
• Bataille d'experts autour de l'inaptitude psychologique à l'exercice de toutes fonctions - CAA Marseille, 12 juillet 2022 p. 361

Procédure contentieuse

• La décision de procéder ou non à une enquête constitue une mesure d'ordre intérieur - CAA Paris, 11 mars 2022 p. 364
• Homologation d'un accord e médiation : le jugement doit être rendu en formation collégiale - CAA Bordeaux, 24 mai 2022 p. 364
• Demande d'expulsion du logement de fonction occupé par un ancien agent : de l'utilité du "référé mesures utiles" - TA Rennes, 2 juin 2022 p. 366

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