Contenu de l'article

Titre Détermination de la limite d'âge dans le statut particulier : il faut se référer à la catégorie du dernier emploi occupé
Auteur CE 22 juillet 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2022 Retour critique sur le "code général"
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 357