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Titre Une mesure d'éviction ne peut pas produire d'effet à une date antérieure à celle de son édition
Auteur CAA Nancy, 9 juin 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2022 Retour critique sur le "code général"
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
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