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Titre Signaler l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions ne vaut pas démission
Auteur CAA Nantes, 31 mai 12022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2022 Retour critique sur le "code général"
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
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