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Titre Demande d'expulsion du logement de fonction occupé par un ancien agent : de l'utilité du "référé mesures utiles"
Auteur TA Rennes, 2 juin 2022
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2022 Retour critique sur le "code général"
Rubrique / Thématique
Procédure contentieuse
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